État-civil

CARTE D'IDENTITÉ 

La Carte Nationale d’Identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et, lorsque sa durée de validité n'est pas expirée, de sa nationalité française. Elle n'est pas obligatoire ; elle est gratuite.

Dès le mois de mars 2017, dans le cadre de la modernisation des procédures, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) devront êtres saisies directement via les dispositifs de recueil des passeports dont sont équipées 18 communes du département d’Eure-et-Loir : 

• Arrondissement de Chartres : Chartres, Lucé, Auneau, Courville sur/Eure, Illiers-Combray, Maintenon, Les Villages Vovéens.
• Arrondissement de Dreux : Dreux, Anet, Châteauneuf-en-Thymerais, Brezolles, Nogent-le-Roi, Vernouillet.
• Arrondissement de Châteaudun : Châteaudun, Bonneval, Cloyes-sur-le-Loir.
• Arrondissement de Nogent-le-Rotrou : Nogent-le-Rotrou, La Loupe.

Ainsi, la commune de Ver-lès-Chartres, non équipée d’un tel dispositif, se voit déchargée de la tâche d’accueil des demandeurs de CNI.

Pour en savoir plus, cliquer sur Carte d'identité

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Démarches administratives - Certificat d’immatriculation (2021)

Les démarches liées à l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise), pour cause de ventes ou de changement d’adresse, se réalisent aujourd’hui de deux façons différentes :  

De manière numérique via UNIQUEMENT le site de  l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

De manière physique chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l'Eure-et-Loir (28)

NB : Attention, énormément de sites internet vous proposent de réaliser les formalités liées à votre carte grise contre une certaine somme d’argent. Avant toutes validations de paiement, vérifiez quel est le prix d'une carte grise. Pour vous accompagner, un guide vous est proposé (ici), ce dernier vous explique pas à pas comment faire un certificat d’immatriculation.

http://www.mairie-verleschartres.com/pages/vie-pratique/demarches-administratives/etat-civil.html

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

PASSEPORT

Le passeport biométrique est un document de voyage sécurisé individuel qui vous permet de voyager à l’étranger et de justifier également de votre identité et nationalité française. Pour voyager en dehors de la Communauté Européenne, les mineurs doivent disposer d’un passeport personnel. 

Information sur la dématérialisatin du timbre fiscal Depliant timbres (199.15 Ko)

Pour en savoir plus, cliquer sur Passeport

ACTES D'ÉTAT DE CIVIL

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Il n'est pas délivré d'acte sur simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.Toute délivrance d'acte est gratuite. Néanmoins, toute demande faite par écrit nécessitera l'accompagnement d'une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse pour le retour du dit document. Pour en savoir plus, cliquer sur Actes de naissance, de mariage, de décès

Demande d'acte d'état civil : Formulaire de demande (27.5 Ko)

RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL

La reconnaissance concerne les couples non mariés ou les mères seules et consiste à établir au regard de la loi le lien de filiation qui unit le ou les parents à l'enfant naturel. La reconnaissance peut s'effectuer dans toutes les mairies, indépendamment du domicile. Pour en savoir plus, cliquer sur Reconnaissance d'un enfant naturel

MARIAGE

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux est domicilié ou a sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date où commence l'affichage de la publication des bans (article 74 du Code Civil). Les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue du mariage sont à retirer au secrétariat de mairie dès que vous avez connaissance de la date et de l'heure de votre mariage. Pour en savoir plus, cliquer sur Mariage

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés. Pour en savoir plus, cliquer sur Livret de famille

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès prévue par l'article 78 du Code Civil doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès. L'acte de décès est dressé par l'Officier de l'État Civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Pour en savoir plus, cliquer sur Décès

RECENSEMENT CITOYEN OU MILITAIRE

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés. Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…) et permet l’inscription d’office sur les listes électorales (si la formalité est faite dans les temps). Pour en savoir plus, cliquer sur Recensement militaire

SORTIE DE TERRITOIRE

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Désormais, l'enfant - qu'il soit accompagné ou non -doit se munir pour voyager à l'étranger de :

• de sa carte nationale d'identité (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen) ou de son passeport,
• d'une autorisation de sortie de territoire
• de la photocopie du titre d'identité de ses parents.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

A noter : si l'enfant quitte la métropole pour se rendre en Outre-mer, il doit produire une autorisation de sortie de territoire s'il fait escale dans un pays étranger.

Formulaire Cerfa (233.71 Ko)

ÉLECTIONS

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont recevables chaque année, du 1er janvier au 31 décembre, pour une prise d'effet le 1er mars de l'année suivante. Si vous avez quitté la commune, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Pour en savoir plus, cliquer sur Élections

Formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens français Cerfa 12669 01 (56.16 Ko)

Formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens non-français de l'Union Européenne - Élections municipales Cerfa 12670 01 (43.99 Ko)

Formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens non-français de l'Union Européenne - Élections européennes - Élection des représentants français au Parlement Européen Cerfa 12671 01 (44.21 Ko)

Vous devez impérativement signer le document devant l'agent de la mairie ou l'officier d'état civil

Pièces à fournir :

• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile